Loi d’Orientation Agricole : la reconnaissance de la particularité insulaire en matière de constructibilité agricole
24 février 2025
Le Réseau agricole des îles atlantiques (RAIA) est une association qui rassemble des agriculteurs, des porteurs de projet, des citoyens, des associations et des collectivités situés dans les îles de la façade atlantique. Les membres du RAIA partagent la conviction que le maintien et le développement d’une agriculture agroécologique sont indispensables à la construction de territoires insulaires vivants et résilients face aux enjeux actuels.
Un long travail pour la reconnaissance des difficultés d’accès au bâti agricole dans les îles
Depuis 2020, le RAIA a créé et animé un groupe de travail avec les parlementaires, sénateurs et députés, ayant des îles dans leur circonscription. Pendant 5 ans, les membres du groupe ont rendu compte et documenté les difficultés d’accès aux infrastructures agricoles (bâtiments, tunnels, etc.) pour les agriculteurs et les porteurs de projets dans les îles. Ces infrastructures sont pourtant indispensables au bon fonctionnement et à la viabilité des exploitations. Le groupe a aussi coconstruit des propositions législatives et réglementaires pour aménager ces contraintes, en lien avec la Loi littoral, car il n’y a pas
d’espace rétro-littoral dans les îles où reléguer les infrastructures agricoles. Le groupe de travail réunissant parlementaires et membres du RAIA a ainsi conduit un long travail d’enquêtes et de débats qui a abouti à l’amendement proposé par la sénatrice Annick Billon lors de la dernière LOA.
L’article 4 de la Loi d’Orientation Agricole : adapter la Loi Littoral pour faciliter la constructibilité agricole dans les îles.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture vient d’être votée. L’article 4, issu de l’amendement proposé par Annick Billon, permet de ne plus imposer la continuité d’urbanisation dans les espaces proches du rivage pour les infrastructures agricoles. En effet, la cohabitation entre zones résidentielles et activités agricoles est de plus en plus difficile et n’est pas toujours compatibles d’un point de vue réglementaire. Ces dernières années, cette contradiction avait entraîné l’abandon de plusieurs projets d’installation, notamment dans les îles intégralement classées en espaces proches du rivage. Ces projets étaient pourtant bénéfiques pour les
territoires insulaires en permettant de l’emploi à l’année, le maintien ou l’arrivée de familles, ainsi qu’une offre alimentaire de qualité et en circuits-courts.
Le RAIA se réjouit que cette adaptation ait été retenue et nous remercions les sénatrices Mme BILLON de Vendée et Mme HAVET du Finistère de s’être mobilisées pour la faire passer, ainsi que tous les parlementaires qui ont soutenu et participé à la démarche du RAIA initiée en 2020.
D’autres actions restent à mener
L’application de cet article de loi va faciliter les projets d’installations agricoles et le renouvellement des générations. Pour le RAIA, cette avancée s’accompagne de deux autres actions importantes :
Continuer à alerter et à encourager la modification des pratiques de planification des collectivités (élaboration des documents d’urbanisme) et des services de l’État. En effet, la qualité paysagère et la biodiversité remarquable des îles se traduit la plupart du temps par l’inconstructibilité totale ou limitée à 50m2 dans les espaces naturels et agricoles. Or les activités agricoles agroécologiques et durables dans les îles contribuent à maintenir ces paysages et cette biodiversité, tout en ayant besoin d’infrastructures fonctionnelles !
Garantir la pérennité de ces infrastructures et de leur usage agricole au-delà de la carrière des exploitants, sur le très long terme. La propriété publique (collectivités insulaires) ou coopérative (associant les citoyens) des terrains ou des infrastructures elles-mêmes assure cette garantie. Plusieurs initiatives existent déjà (Yeu, Arz, Ouessant, etc.) et ont toujours été couronnées de succès
Pour le RAIA, agir pour l’agriculture doit impérativement répondre aux enjeux actuels
Bien que la nouvelle Loi d’Orientation Agricole annonce un objectif de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations, nous déplorons que les enjeux majeurs du revenu, de la transition agroécologique et d’accès et de partage du foncier restent sans réponse.
Le RAIA reste plus que jamais déterminé à soutenir les projets d’installations agricoles aux pratiques respectueuses de la santé et de l’environnement, les projets de filières de production-transformation de proximité, les actions structurantes sur l’accès au foncier et au bâti agricole, garantissant par ailleurs un revenu décent aux agriculteurs.